Politique de confidentialité

« circus-sport-places.be »

… Le saviez-vous ?

Chers clients,

De nouvelles règles sont entrées en vigueur dans l’Union européenne concernant la protection de vos données à caractère personnel le25 mai 2018 !

…. Votre Agence de paris vous informe et protège vos données à caractère personnel.

Veuillez lire attentivement notre nouveau règlement relatif à la protection de vos données à caractère personnel. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions éventuelles.

PLAN

1. Généralités

2. Les traitements des données à caractère personnel ne nécessitant pas le consentement des Utilisateurs
2.1. Les obligations légales de CIRCUS et les traitements nécessaires à l’utilisation
2.2. Les autres traitements ne nécessitant pas le consentement des Utilisateurs

3. Les traitements des données à caractère personnel moyennant consentement des Utilisateurs

4. Droits des utilisateurs
4.1. Droit d’accès
4.2. Droit de rectification
4.3. Droit d’opposition
4.4. Droit à l’oubli
4.5. Droit de limitation
4.6. Transfert des données à un responsable de traitement
4.7 Modalités
4.8. Notification

5. Localisation, conservation et durée de conservation des données à caractère personnel

6. Responsabilité de CIRCUS – Sous-traitant

7. Divers

1. Généralités

1.1 Définitions

Agence de paris : désigne les Etablissements exploitant les agences de paris sportifs mentionnées ci-dessous.
Etablissement : CIRCUS BELGIUM SA et les sociétés GAMBLING MANAGEMENT SA et LUCKY BET SRL (ci-après « CIRCUS ») et toutes les sociétés qui pourraient être acquises ou constituées dans le futur par l’une des sociétés listées ci-avant et dont le siège social et le siège d’exploitation sont disponibles sur le site de la Commission des jeux de hasard (https://data.gamingcommission.be/licenses/B/latest/table.html?lang=fr) (ci-après « CIRCUS »).
Commission des jeux de hasard ou « CJH » : désigne l’organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard qui a délivré la licence d’exploitation de l’Etablissement et dont le siège est établi Cantersteen 47 à 1000 Bruxelles (gamingcommission.be ).

1.2. Pourquoi un règlement relatif à la protection des données à caractère personnel ?

CIRCUS traite des données à caractère personnel des visiteurs des Agences de paris (ci-après « les Clients » ou « Utilisateurs »), aux fins et dans les limites définies dans la présente politique de confidentialité (ci-après « la Privacy policy »).

CIRCUS veille à se conformer, lors du traitement de ces données à caractère personnel, aux lois et règlements en vigueur et, notamment à la loi du 30 juillet 2018 sur la vie privée et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données personnelles (ci-après « le Règlement »).

A cet égard, et conformément audit Règlement, CIRCUS :

Est légalement tenu de procéder à un traitement de données personnelles des Utilisateurs. Ce traitement est décrit à l’article 2.1 de la Privacy policy. ;
Traite en outre des données à caractère personnel aux fins de permettre aux Clients d’accéder à l’Agence de paris, de bénéficier de son offre de jeux de hasard et, en outre, aux fins nécessaires et légitimes décrites à l’article 2.2 de la Privacy Policy ;
Traite, moyennant le consentement préalable, libre et explicite des Clients les données à caractère personnel décrites dans- et selon les finalités explicitées à l’article 3.

Les Clients sont réputés, en accédant à l’Agence de paris, avoir pris connaissance et accepter la Privacy policy. Ils garantissent en outre que les données et informations communiquées à CIRCUS sont exactes.

La Privacy policy fait partie intégrante du formulaire d’inscription que CIRCUS soumet à la signature de ses Clients lors de toute visite de son Agence de paris ; elle est consultable à tout moment dans les locaux de l’Agence de paris.

2. Les traitements des données à caractère personnel ne nécessitant pas le consentement des Clients

2.1 Les obligations légales de CIRCUS et les traitements nécessaires à l’offre de jeux de hasard par les Etablissements

CIRCUS est tenu, en vertu des obligations légales et réglementaires auxquelles tout opérateur de jeux de hasard est soumis, d’une part, et aux fins d’authentifier et de permettre aux Clients d’accéder à l’Agence de paris et de participer aux jeux de hasard proposés au sein de celui-ci, d’autre part, de traiter les données personnelles suivantes aux fins décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par CIRCUS ne nécessite pas le consentement des Clients en vertu de l’article 6.1.b) et c) du Règlement.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, tel que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CIRCUS.

Dans les limites définies par le Règlement, l’Utilisateur bénéficie en outre de (certains-) droits définis à l’article 4 qu’il peut exercer selon les modalités définies à l’article 4.7.

Quelles sont les données traitées ?

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

les nom, prénom(s), et, le cas échant, le pseudonyme, date et lieu de naissance, langue, sexe, nationalité, domicile/adresse postale, numéro de registre national (ou de carte d’identité ou de passeport), profession ainsi que, le cas échéant, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
les données bancaires utilisées lors des opérations de dépôts et de retraits de gains, ainsi que les montants de ceux-ci ;
l’image, notamment par le biais du système de vidéosurveillance de CIRCUS ;
la carte d’identité ou tous documents légaux permettant l’authentification des Clients ;
le nombre de visites ainsi que la date de celles-ci ;
toutes autres données à caractère personnel qui peuvent être échangées entre CIRCUS et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de hasard de CIRCUS.

Quel est le traitement effectué par CIRCUS ?

Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement ou toute autres opérations rendues nécessaires ou utiles en vertu des dispositions légales et réglementaires décrites à l’article 2.1.c). Le traitement peut en outre consister dans le transfert des données à caractère personnel :

aux autorités judiciaires et administratives, telles que, notamment, la Commission des jeux de hasard ou encore la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) ;
aux fournisseurs de CIRCUS, dont les services sont indissociables à son offre de jeux de hasard au sein de son établissement et dont la liste est disponible sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 7.5.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par CIRCUS sur tous supports généralement quelconques, électronique ou papier, en ce compris le sms ou le courrier électronique.

Quelles sont les finalités de ce traitement ?

1°) CIRCUS est tenue de procéder au traitement des données à caractère personnel décrit aux articles 2.1.a) et b) afin de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles elle est tenue en vertu, notamment, des dispositions légales suivantes :

la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en particulier, les obligations qu’elle impose aux opérateurs en termes de gestion et d’administration ou encore la prévention du jeu responsable, et ses Arrêtés d’exécution, tel que l’Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II.

2°) CIRCUS traite en outre les données à caractère personnel visées à l’article 2.1.a) aux fins d’authentifier les Clients en vue de leur permettre d’accéder à l’établissement de CIRCUS et de bénéficier de l’offre de jeux de hasard de CIRCUS ; ce traitement est dès lors effectué afin d’assurer :

la gestion des inscriptions et des comptes des Clients ;
la gestion des dépôts et des gains des Clients ;
l’information du Client relative aux jeux de hasard, actuels et futurs, proposés par CIRCUS ;

la gestion du service clientèle, en ce compris le remboursement en cas de panne d’une machine de jeux de hasard.

2.2 Les autres traitements ne nécessitant pas le consentement des Clients

CIRCUS traite en outre les données à caractère personnel suivantes aux fins légitimes décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par CIRCUS ne nécessite pas le consentement des Clients en vertu l’article 6.1.f) du Règlement.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées dans un registre, telle que décrit à l’article 7.1, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CIRCUS.

Quelles sont les données traitées ?

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

les nom, prénom(s), et, le cas échant, le pseudonyme, date et lieu de naissance, langue, sexe, domicile/adresse postale, profession, nationalité ainsi que, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
l’activité du Client au sein de l’établissement de CIRCUS ;
les données bancaires utilisées lors des opérations de dépôts et de retraits de gains, ainsi que les montants de ceux-ci, quel que soit le moyen de paiement ou de retrait (en espèces, par carte bancaire, par carte de jeux Gunnebo ou via le compte joueur ouvert par le Client sur www.circus-casino.be).
l’image, notamment par le biais du système de vidéo surveillance de CIRCUS ;
la carte d’identité ou tous documents légaux permettant l’authentification des Clients ;
les historiques de navigation et d’activités du Client sur le site www.circus-casino.be, y compris les historiques de jeux (casino et paris sportifs), ses transactions (gains et retraits)connexions (données de browser, adresse IP), notamment par le biais de cookies ;
toutes autres informations qui peuvent être échangées entre CIRCUS et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de hasard de CIRCUS.

Quel est le traitement effectué par CIRCUS ?

Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 2.2.a). Il consiste en outre dans le transfert de ces données caractère personnel à des tiers, dont la liste est disponible sur demande auprès du Contact visé à l’article 7.5, en ce compris auprès des opérateurs de salles de jeux ou de casino, directement ou indirectement partenaire de CIRCUS, à des fins de sécurité, de prévention et de lutte anti-fraude.

Quelles sont les finalités légitimes du traitement ?

CIRCUS traite les données à caractère personnel visées à l’article 2.2.a) aux fins légitimes suivantes :

le développement de nouveaux jeux et offres de paris ;
la promotion, la publicité et le marketing dans les limites autorisées par la loi relatifs à l’offre de jeux de casino ou de jeux de hasard ou nouvelles offres de paris, ou tous produits similaires, ainsi que les services Horeca de CIRCUS, en ce compris par l’envoi de SMS, appels téléphoniques, emails, newsletters papier ou électroniques ;
la sécurité de l’établissement de CIRCUS, la prévention et la lutte anti-fraude ;
le retrait des gains réalisés par les Clients sur le sitecircus-casino.be et la gestion comptable y relative ;
la participation à des évènements, concours relatifs aux jeux de casinos et de jeux de hasard ou de paris sportifs de CIRCUS, en ce compris la communication relative aux gagnants ;
la réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’études statistiques, d’analyses tendancielles et d’études de marché, à des fins d’amélioration des services de jeux ou d’information des Clients ou de protection des Clients et de prévention de l’assuétude au jeu ainsi qu’à des fins de gestion, de marketing, de reporting, en ce compris le profilage ;
en ce qui concerne les images enregistrées par le système de vidéosurveillance de CIRCUS, le remboursement des Clients en cas de panne.

3 Les traitements des données à caractère personnel moyennant consentement des Clients

En recourant aux services de jeux de hasard offerts par CIRCUS, le Client manifeste sa volonté libre, spécifique, éclairée et univoque d’autoriser expressément CIRCUS à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement, dans les limites et aux fins définies ci-dessous et sans préjudice des traitements visés à l’article 2.

Le Client bénéficie en outre des droits, en ce compris le droit de retirer son consentement à tout moment, selon les modalités définies à l’article 4.7.

3.1 Nature des données à caractère personnel traitées

Les données traitées par CIRCUS sont les suivantes :

les nom, prénom(s), et, le cas échant, le pseudonyme, date et lieu de naissance, langue, sexe, profession, nationalité, domicile/adresse postale, Numéro de Registre National (ou de carte d’identité ou de passeport), adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
l’activité du Client au sein de l’établissement de CIRCUS ;
l’image, notamment par le biais du système de vidéo surveillance de CIRCUS, ainsi que, le cas échéant, les données, pseudonymes et images publiées sur les réseaux sociaux, tels que Facebook;
l’historique de participation à des concours ou évènements, et le résultat de la participation, ainsi que les informations de jeu (mises, gains, et l’horodatage de ceux-ci ainsi que les machines sur lesquelles le Client joue et les points recueillis par celui-ci dans le cadre de programmes de fidélité) ;
les historiques de navigation et d’activités du Client sur le site www.circus-casino.be, y compris les historiques de jeux (casino et paris sportifs), ses transactions (gains et pertes, dépôts, retraits), connexions (données de browser, adresse IP), notamment par le biais de cookies ;
toutes autres informations qui peuvent être échangées entre CIRCUS et le Client, par quel que support ou media que ce soit, notamment par courrier électronique, dans le cadre de son inscription ou de la participation par le Client aux jeux de hasard de CIRCUS.

3.2 Le traitement

Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 3.1. Il consiste en outre dans le transfert de ces données à caractère personnel à des tiers, dont la liste est disponible sur demande auprès du Contact visé à l’article 7.5, en compris à des sociétés détenues, directement ou indirectement, par les actionnaires de CIRCUS.

3.3 Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par CIRCUS à des fins de promotion, la publicité et le marketing dans les limites autorisées par la loi relative à l’offre de services de jeux de hasard, de casino et de paris (en ce compris l’envoi de SMS, appels téléphoniques, newsletter papier ou électronique, emails), impliquant un traitement par des tiers de données à caractère personnel.

4. Droits des Clients

Sans préjudice des articles 2 et 5, les Clients sont en droit d’exercer un droit de rectification, d’opposition et de limitation, selon les modalités et dans les limites suivantes.

4.1 Droit d’accès

a. CIRCUS tient à la disposition des Clients toutes les informations suivantes :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données;
– les données à caractère personnel traitées ;
– les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant;
– et, le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne et : soit l’existence (ou l’absence) d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, soit, en l’absence d’une telle décision, les garanties offertes par le pays tiers et aux moyens mis en œuvre pour obtenir copie des données à caractère personnel.
– La possibilité de s’opposer à un traitement automatisé de leurs données, tel que le profilage, à moins que de justes motifs ne rendent ce traitement par CIRCUS nécessaire, ainsi que la possibilité de s’opposer à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection.

b. Les Clients ont le droit de demander, à tout moment, un accès à toutes les informations énoncées au présent article et à l’article 5.1, en s’adressant au Contact visé à l’article 7.5.

c. Les Clients sont en droit d’obtenir sans frais une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. CIRCUS se réserve le droit de réclamer le paiement des frais éventuels induits par toute demande de copie supplémentaire ; ces frais seront calculés sur la base des coûts administratifs induits par la demande ; ils n’excèderont pas 20 euros.

d. Les Clients sont en droit d’obtenir, dans un format structuré, cet accès ou ladite copie, en manière telle que les données à caractère personnel leur soient fournies dans un format conforme aux standards techniques en vigueur lors de la demande d’accès ; ce format permettra dès lors sa lisibilité par machine.

4.2 Droit de rectification

CIRCUS met tout en œuvre pour garantir que les données à caractère personnel des clients sont exactes et actuelles ; elle oblige à cet effet les Clients à solliciter la rectification et la mise à jour des données personnelles qui les concernent, dès lors que ces données seraient erronées ou incomplètes.

Ce droit de rectification peut être exercé sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 7.5.

4.3 Droit d’opposition

CIRCUS autorise les Clients à s’opposer au traitement de tout ou partie des données personnelles les concernant, aux motifs suivants :

leurs données sont inexactes ;
le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ;
le Client retire son consentement ;
les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

CIRCUS autorise en outre les Clients à s’opposer :

à un traitement automatisé de leurs données, tel que le profilage, à moins que de justes motifs, ne rendent ce traitement par CIRCUS nécessaire ;
à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.

Ce droit d’opposition peut être exercé sur demande auprès du responsable de traitement visé à l’article 7.5.

4.4 Droit à l’oubli

CIRCUS s’engage en outre à donner suite à toute demande d’effacement des données à caractère personnel dans les plus brefs délais (droit à l’oubli), lorsque :

le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ;
le Client retire son consentement ;
les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Le Client s’oppose au traitement automatisé de ses données, tel que le profilage et qu’il n’existe pas de justes motifs rendant ce traitement par CIRCUS nécessaire ;
le Client s’oppose à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.

4.5 Droit de limitation

Les Clients ont également le droit d’obtenir de CIRCUS la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel lorsque :

le Client considère que ses données personnelles sont inexactes, et ce pendant le temps nécessaire à CIRCUS à la vérification de l’exactitude de celles-ci ;
le traitement est illicite mais que le Client ne souhaite pas l’effacement des données mais exige une limitation de traitement de celles-ci ;
le Client s’oppose à un traitement automatisé, y compris le profilage ou à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et qu’il est nécessaire de vérifier le caractère légitime des motifs pour lesquels CIRCUS entend maintenir ce traitement ;
CIRCUS n’a plus besoin des données à caractère personnel traitées mais la personne concernée souhaite qu’elles soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice;

Ce droit de limitation peut être exercé sur demande auprès du Contact visé à l’article 7.5.

4.6 Transfert des données à un responsable de traitement

Les Clients sont autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées par CIRCUS de manière automatisée et visées par les articles 2.2 et 3 à un autre responsable du traitement sans que CIRCUS y fasse obstacle.

Pour autant qu’un tel transfert soit techniquement possible, les Clients sont autorisés à solliciter CIRCUS pour que ce transfert soit réalisé directement par son responsable de traitement.

4.7 Modalités

Les droits reconnus par CIRCUS au Client doivent être exercés en prenant contact avec le responsable de traitement visé à l’article 7.5.

4.8 Notification

CIRCUS fournira au Client une notification de tout effacement ou rectification de données effectuées conformément aux articles 4.2 et 4.4, à moins qu’une telle notification s’avère impossible ou impose des efforts disproportionnés.

Cette notification sera réalisée par courriel ou par courrier, sur base des coordonnées communiquées par le Client.

5 Localisation, conservation et durée de conservation des données à caractère personnel

CIRCUS conserve les données à caractère personnel des Clients sous une forme permettant leur identification et leur disponibilité et suivant des moyens appropriés et sécurisés.

Les données sont conservées et hébergées sur le territoire de l’Union européenne ainsi qu’en Israël pour ce qui concerne les données marketing ; celles-ci présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires et utiles au regard des standards techniques en vigueur.

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées par CIRCUS aux fins définies aux articles 2 et 3. Elles sont conservées durant une période de 10 ans pour toutes les finalités régies par l’article 2.a) ; CIRCUS se réserve par conséquent le droit de conserver les données personnelles des Clients à toutes fins qui lui seraient imposées par la Loi, du fait de ses activités de jeux et de paris. Les Clients déclarent être ainsi informés et consentir que, par référence à l’Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II, CIRCUS est tenue de conserver la photocopie de la carte d’identité ou la pièce ayant servi à l’identification du Client durant au moins dix ans à compter de la date de la dernière visite du Client afin de se conformer à ses obligations légales.

Les données à caractère personnel sont, pour le surplus, conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement pour toutes les finalités régies par l’article 2..2 et 3, étant entendu que la durée de conservation doit tenir compte, eu égard à la spécificité des services proposés par CIRCUS, de l’hypothèse où, à l’initiative de la Commission des jeux de hasard, d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, CIRCUS serait contrainte de faire constater ou exercer un droit en justice, en lien avec les données à caractère personnel des Clients.

Si des données à caractère personnel devaient être transférées vers des prestataires de services situés hors de l’espace économique européen, ce transfert sera effectué sur l’une des bases suivantes :

la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant que ces prestataires offraient un niveau de protection adéquat aux Données qui leur sont transférées par une entité européenne ;
CIRCUS CASINO a prévu des garanties appropriées au moyen notamment de l’utilisation des clauses contractuelles standard types élaborée par la Commission européenne.

6. Responsabilité de CIRCUS – Sous-traitant

CIRCUS s’engage à ce que le traitement des données à caractère personnel des Clients soit effectué de manière licite, loyale, et transparente à l’égard du Client concerné. Tout traitement par CIRCUS sera conforme aux exigences du Règlement, de la loi du 30 juillet 2018 sur la vie privée et à la Privacy Policy.

CIRCUS a mis en place et tient à jour un registre des activités de traitement, conformément à l’article 30 du Règlement. Ce registre est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CIRCUS. Il contient, notamment, les finalités de traitement, les catégories de personnes concernées et les catégories de données à caractère personnel.

CIRCUS met en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel qu’elle traite. Ces mesures, techniques et organisationnelles, sont régulièrement évaluées et mises à jour.

Les mesures techniques comprennent notamment un dispositif de pare-feu, de vidéosurveillance, etc.

Les mesures organisationnelles comprennent notamment la réalisation d’audits internes, outre les audits auxquels CIRCUS peut être soumise par la Commission des jeux de hasard, notamment.

Le cas échéant, CIRCUS procède, avec l’aide du délégué à la protection des données, à une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les Clients.

Les données à caractère personnel des Clients ne sont pas transmises à des tiers autres que les autorités, fournisseurs et partenaires de CIRCUS, sauf aux fins décrites aux articles 1, 2.2, 3 et 7.2 et, par conséquent, si :

Le transfert est rendu obligatoire par la loi, un règlement ou une injonction d’une autorité administrative ou judiciaire ;
Le transfert s’avère nécessaire à la fourniture des services de jeux de hasard par CIRCUS ou la gestion d’une plainte d’un Client ;
Le Client a marqué son consentement pour un tel transfert ;

Le partenaire de CIRCUS ne sera pas considéré comme un sous-traitant, à moins que qu’il ne traite les données à caractère personnel des Clients pour le compte de CIRCUS. CIRCUS décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles du Client par le partenaire qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte ou si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ; tel sera notamment le cas si le partenaire n’a pas agi conformément aux instructions d’CIRCUS.

Dans l’hypothèse, où CIRCUS agit en qualité de sous-traitant du partenaire, il est convenu que CIRCUS ne sera tenue pour responsable du dommage causé par un traitement de données à caractère personnel contraire au Règlement ou à la présente Privacy Policy que si elle n’a pas respecté les obligations prévues par le Règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’elle a agi en-dehors des instructions licites du partenaire ou contrairement à celles-ci. De même, la responsabilité de CIRCUS ne peut en aucun cas être engagée i) si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ; et ii) demeure soumise aux clauses limitatives de responsabilité visées de l’article 11 des conditions d’utilisation du Site.

CIRCUS veille à ce que, lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, pour le compte de CIRCUS, celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et, plus généralement au respect des exigences du Règlement. Il oblige notamment le sous-traitant au respect du Règlement et, dès lors, à la tenue d’un registre.
CIRCUS s’engage à notifier les incidents de sécurité lié aux données traitées, de nature à engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, à l’autorité de protection des données visée à l’article 8.3 dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures, au plus tard, à compter de la date de prise de connaissance de l’incident.

CIRCUS procèdera à l’enregistrement de tout incident de sécurité et prendra les mesures organisationnelles et techniques nécessaires en vue de le résoudre dans les meilleurs délais.

CIRCUS informera également les Clients concernés, pour autant que la violation des données à caractère personnel présente un risque élevé pour les droits et libertés des Clients ; cette information sera effectuée par courriel ou courrier aux coordonnées de contact communiquées par le Client.

7. Divers

7.1 Registre des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement de données personnelles, CIRCUS tient un registre de l’ensemble de ses activités de traitement. Celui-ci contient toutes les informations relatives au type de données traitées, aux personnes concernées par le traitement des données, aux destinataires éventuels auxquels ces données sont, le cas échéant, communiquées, à quelles fins les données sont traitées ainsi que la durée de conservation des données et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont enregistrées, de même que les traitements et leurs finalités, dans un registre, qui est contrôlé et demeure à tout moment sous la responsabilité de CIRCUS. Ce registre comporte, outre les informations précitées :

une description des finalités du traitement;
une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;
les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
une description générale des mesures organisationnelles de sécurité techniques relatives à la confidentialité et la sécurité des données.

7.2 Intégralité – modification de la Privacy Policy

La Privacy Policy contient l’intégralité des dispositions contractuelles opposables aux Clients, sans préjudice des dispositions générales applicables aux Clients lors de toute visite de l’établissement de CIRCUS. Ces dispositions demeurent donc applicables pour toute question ne relevant pas de la protection des données à caractère personnel.

CIRCUS se réserve en outre le droit de modifier la Privacy Policy. Toute mise à jour est opposable aux Clients dès sa prochaine visite dans l’Etablissment.

7.3 Valeur probante

Le Client reconnaît aux documents électroniques échangés et aux données électroniques collectées dans le cadre de son inscription ou de l’utilisation du site www.circus-casino.be la même valeur probante que si ces documents et données avaient été communiqués ou collectés sur support papier. Il s’engage par conséquent à ne pas contester leur force ni leur valeur probante du fait de leur support électronique.

7.4 Autorité de la protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992, l’Utilisateur est en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données. L’Autorité de contrôle est la Commission pour la protection de la vie privée ; ses coordonnées de contact sont :

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Email : contact@apd-gba.be

7.5 Nos coordonnées et celles du responsable du traitement de vos données

CIRCUS peut être contactée pour toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel de ses clients (ci-après « les Clients »), comme suit :

Par courrier : Rue des Guillemins 129, 4000 LIEGE.
Par courriel : privacy@circus-sport-places.be

La personne responsable du traitement au sein de CIRCUS est l’entité légale qui exploite l’Agence de paris et qui est titulaire la licence B de l’Agence de paris visitée par les Utilisateurs.

CIRCUS a en outre désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel : : privacy@circus-sport-places.be. Celui-ci est chargé d’assurer le suivi et la conformité du traitement par CIRCUS des données à caractère personnel des Clients.