Règlement d’ordre intérieur | Circus Sport Places

Le présent Règlement d’ordre intérieur (ci-après « ROI ») définit les conditions d’accès et de participation à l’offre de paris sportifs des établissements de de classe IV fixes ou mobiles exploitant des bornes de paris sportifs Circus (ci-après « Agence de paris » ou « l’Etablissement » ou « CIRCUS »), de la société titulaire de la licence F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard.

Il contient des informations juridiques importantes relatives à l’accès et à la participation à l’offre de paris sportifs dans les Agences de paris. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1. Définitions

Agence de paris : désigne les établissements de classe IV fixes ou mobiles terrestres opérés par les sociétés mentionnées ci-dessous.
Etablissement : les sociétés exploitant les Agences de paris : CASINO DE SPA SA, CIRCUS BELGIUM SA et ses filiales, GAMBLING MANAGEMENT SA et LUCKY BET SRL et toutes les sociétés qui pourraient être acquises ou constituées dans le futur par l’une des sociétés listées ci-avant et dont le siège social et le siège d’exploitation sont disponibles sur le site de la Commission des jeux de hasard (https://data.gamingcommission.be/licenses/FB/latest/table.html?lang=fr) (ci-après « CIRCUS »).
Commission des jeux de hasard ou « CJH » : désigne l’organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard qui a délivré la licence d’exploitation de l’Etablissement et dont le siège est établi Cantersteen 47 à 1000 Bruxelles (gamingcommission.be ).
Loi : désigne la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, ses arrêtés d’exécution ainsi que toute directive ou recommandation de la CJH.
Politique de confidentialité : désigne les règles applicables au traitement par l’Agence de paris des données à caractère personnel de ses clients ; elle est disponible à l’accueil de l’Etablissement et via ce lien : https://www.circus-sport-places.be/politique-de-confidentialite/ .
Le Règlement ou ROI : le présent règlement d’ordre intérieur.

2. Champ d’application – opposabilité

Champ d’application. Le ROI définit les conditions d’accès à l’Etablissement et les conditions de participation à l’offre de paris sportifs au sein de l’Etablissement, sans préjudice des règlements d’ordre intérieur applicables aux activités de jeux de hasard de celui-ci. Il est disponible à l’accueil de chaque Etablissement ainsi que sur le site internet de l’Etablissement accessible ici.

Les règles relatives au traitement par l’Etablissement des données à caractère personnel de ses clients sont définies dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du ROI. Elle est disponible à l’accueil de l’Etablissement ainsi qu’ici.

L’accès et la participation aux jeux de hasard en ligne exploités par CIRCUS BELGIUM SA par le biais de la licence F1+, FA+124893 du site www.circus-sport-places.be ne sont pas régis par le présent ROI ; les règles qui y sont relatives, sont disponibles en ligne, sur le site précité.

Opposabilité. L’accès à l’Etablissement et la participation à l’offre de paris sportifs est réservée aux clients qui se sont préalablement inscrits à l’accueil de l’Etablissement par le biais du module d’inscription mis à disposition à cet effet.

En accédant à l’Etablissement et en s’inscrivant à l’accueil, le client doit prendre connaissance du ROI et de la Politique de confidentialité de CIRCUS et les accepter. Il s’engage à les respecter sans réserve.

3. L’accès à l’Etablissement

Age. L’accès à l’Etablissement est interdit aux personnes âgées de moins de 21 ans
Interdits de jeux. L’accès à l’Etablissement est interdit pour tout client interdit de jeux sur demande ou par décision de la CJH.
Documents d’identité. L’Agence de paris est tenue de solliciter de tout client, lors de son inscription, qu’il fournisse un document d’identité valable, contenant les nom, prénom, date de naissance et une photo récente du client. Le document doit être en ordre de validité et émaner d’une autorité compétente pour délivrer ledit document. Le client garantit que les informations reprises sur les documents fournis sont authentiques, sincères et à jour.
Sécurité. Le port d’armes à feu et d’armes dites « blanche » est strictement interdit, même sous le bénéfice d’une licence. De même, l’accès aux personnes en état d’ébriété ou sous l’influence de substances illicites, telles que, notamment, des stupéfiants, est interdit. Il est interdit de faire pénétrer dans l’enceinte de l’Agence de paris tout élément explosif, inflammable ou de manière plus générale qui serait proscrit par la loi ou de nature à mettre en péril la sécurité des occupants de l’Agence de paris. Celle-ci se réserve expressément le droit de refuser l’accès à toute personne qui contreviendrait à la présente disposition.
Code vestimentaire. Une tenue de ville correcte est exigée. Dans le respect d’autrui et aux fins de permettre de contrôler le respect de la Loi et du ROI et d’assurer la sécurité de l’Etablissement et de ses clients, CIRCUS se réserve notamment le droit de refuser l’accès aux clients, même déjà inscrits, portant un short au-dessus du genou, des survêtements de sport, des t-shirts sans manche, ou tous éléments cachant tout ou partie du visage, des masques, des capuches, chapeaux, casquettes, les lunettes de soleil, etc.

Par identité de motifs, CIRCUS se réserve le droit d’imposer l’usage payant d’un vestiaire pour les manteaux, les vestes volumineuses, les serviettes, paquets, valises, sac à dos et casques de moto.

Boissons et denrées alimentaires. CIRCUS interdit l’accès à l’Etablissement en présence de boissons ou de denrées alimentaires.
Contrôle. CIRCUS est tenu de vérifier le respect des conditions d’accès prévues par la Loi, les réglementations en vigueur pour le secteur des jeux de hasard et le ROI lors de l’inscription et de chaque visite des clients. En cas de fraude ou de non-respect par le client des conditions d’accès à l’Etablissement définies par la Loi, les réglementations en vigueur pour le secteur des jeux de hasard ou le ROI, CIRCUS se réserve le droit de i) refuser au client l’accès à l’Etablissement ; et ii) porter les faits à la connaissance de la CJH et iii) le cas échéant, déposer plainte auprès des autorités judiciaires. Toute suspicion de faux ou d’usage de faux documents fera l’objet d’une plainte en mains des autorités judiciaires et sera dénoncée à la CJH.

4. La participation à l’offre de paris sportifs

L’offre de paris sportifs de l’Agence de paris.

Métrologie et fonctionnement des machines. Toutes les machines de l’Etablissement ont été certifiées par le service métrologie de la C.J.H. et sont conformes à la Loi. Leur exploitation a été autorisée et est contrôlée par la C.J.H.
Jeu responsable. CIRCUS applique les consignes les plus strictes en matière de jeu et pari responsable et de prévention d’addiction au jeu et au pari sportif. CIRCUS invite le joueur à jouer de façon modérée. Le joueur est informé que l’augmentation des durées ou des fréquences de jeu peut susciter chez certaines personnes un état de dépendance ou entraîner une certaine fragilité psychique. Le joueur doit savoir que l’addiction consiste en une pratique inadaptée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir de jouer se transforme en un besoin impérieux de jouer et ce au détriment des conséquences redoutables pour le joueur et son entourage. Tant CIRCUS que le joueur s’engagent à conserver une vigilance constante en la matière. En cas de suspicion d’addiction sur lui-même ou un autre client, le joueur s’engage à se rapprocher du personnel de l’Etablissement pour obtenir de l’assistance.
- Conditions d’utilisation des jeux. Afin de respecter la législation sur la perte horaire par console, il est seulement autorisé de jouer sur un maximum d’une console à la fois.

CIRCUS interdit l’octroi aux clients de toute forme de bonus, cadeau et gratification qui ne sont pas strictement comprises dans la redistribution normale du jeu et/ou sont dépendantes d’une action du client autre que sa participation au pari.

CIRCUS décline toute responsabilité en cas d’interruption des services pour cause extérieure (panne technique, incendie, action humaine ou autre) ainsi qu’en cas de non-respect par le Client du ROI. En cas d’interruption de services pour cause extérieure, il est convenu que le client renonce récupérer un montant supérieur à celui de sa mise lors de la partie interrompue.

Sans préjudice de la section 6 et 7 du présent ROI, en cas de gain obtenu i) en violation du Règlement, ou ii) en raison d’un comportement abusif ou d’opportunité du joueur, d’une éventuelle collusion avec un membre du personnel iii) suite à un défaut, un dysfonctionnement ou une anomalie d’une borne ou de tout ou encore de tout logiciel interopérant avec ceux-ci) ou encore d’un cas fortuit, CIRCUS se réserve le droit de solliciter du joueur la restitution de l’intégralité des gains générés et/ou délivrés, sans préjudice d’autres poursuites notamment pénales ou civiles et des dommages et intérêts que CIRCUS se réserve le droit de réclamer en cas de comportement présumément frauduleux dans le chef du client.

Sans préjudice de la section 6 et 7 du ROI, en cas de réclamation d’un client quant à un gain généré suite à un défaut, un dysfonctionnement ou une anomalie d’une borne ou de tout autre équipement de l’Agence de pari ou encore un cas fortuit, seul le remboursement des mises sera accordé, et ce i) à l’exclusion de toute indemnité à raison de la perte d’une chance, et ii) pour autant que le personnel de l’Agence de pari confirme le défaut, dysfonctionnement ou anomalie de l’appareil concerné. Si le service technique n’est pas en mesure de confirmer l’éventuelle défaillance de l’appareil, aucun remboursement ne sera effectué.

Obligations des clients.

Les clients s’obligent :
i) A ne poser aucun acte contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, au-delà, à adopter une attitude correcte et décente envers les autres clients et les membre du personnel de l’Etablissement; sont par conséquent et notamment interdits, toute consommation de substances illicites, tout comportement physique ou verbal agressif, grossier ou provocateur à l’égard d’autres clients ou de membres du personnel, de dormir au sein de l’Etablissement, de mettre ses pieds sur les machines ou tout autre mobilier de l’Etablissement, ou tout autre comportement susceptible de dégrader ou endommager les machines ou tout autre mobilier de l’Etablissement.
A respecter le confort des autres clients et une proximité suffisante, derrière ou à côté des clients joueurs, de manière à ne pas les importuner.
A ne fumer que dans les lieux réservés à cet effet par l’Etablissement, qui met à la disposition des clients des espaces fumeurs dédiés.

A respecter toutes les mesures sanitaires en vigueur au sein de l’Etablissement ;

A signaler tout défaut ou suspicion de défaut, dysfonctionnement ou anomalie constaté lors de l’utilisation des bornes de paris ou tout autre équipement . Le client reconnaît qu’il ne pourra en tout état de cause retirer aucun gain lié à cet éventuel défaut et renonce à toute réclamation à cet égard. Tout manquement à cette obligation de signalement est susceptible d’être sanctionné conformément à la section 7 du ROI.
Les clients s’interdisent :
De consentir à d’autres clients toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction, de quelle que nature que ce soit, et quelle qu’en soit la contrepartie, en vue de participer à un jeu, de payer une mise ou une perte, un crédit ou une avance ;
D’utiliser la fonction « carte de crédit » de tout moyen de paiement ;

De solliciter un client ou membre du personnel de l’Etablissement afin qu’il consente une libéralité ou un prêt, de quelle que nature que ce soit, et quelle qu’en soit la contrepartie, financière ou autre.

D’initier ou participer à aucun match fixing ou pari en association ;
De tenter d’altérer le résultat d’un pari ou le montant recueilli, automatique ou non, par quelque fin que ce soit en ce compris en cas de défaillance du système ou de la borne de pari. Le personnel de l’Etablissement est expressément autorisé à interrompre toute partie en cours en cas de suspicion ;
De réserver pour son compte ou le compte d’autre client, une machine. CIRCUS tolère cependant que le client s’absente momentanément de la borne de pari pour opérer un retrait d’argent ou déplacer son véhicule, accéder à l’espace fumeur, … moyennant le respect de la procédure de réservation prévue par l’Etablissement.

5. Sécurité et surveillance

- Surveillance. L’Etablissement est équipé d’un système de vidéo surveillance afin d’assurer la sécurité des clients et de son personnel ainsi que le bon fonctionnement des machines de jeux de hasard. Les modalités et finalités de traitement des images sont régies par la Politique de confidentialité. Lesdites caméras sont en outre annoncées au moyen d’un pictogramme et déclarées auprès des services de police.
- Usage d’appareils électroniques. Il n’est pas autorisé de procéder à quelque enregistrement que ce soit, en ce compris des photos ou vidéos ou enregistrements audios au sein de l’Etablissement, sauf accord préalable de l’Agence de paris et dans le respect des droits des tiers, en ce compris ceux du personnel de l’Etablissement.
- Usage du wifi. L’Etablissement met gratuitement à disposition une connexion wifi ; CIRCUS conserve le droit discrétionnaire de paramétrer les conditions d’accès et d’utilisation de celle-ci. En outre, sans préjudice de l’article 4.3 du ROI, les clients s’obligent à s’abstenir de tout usage qui soit de nature à i) mettre en péril la sécurité de l’Etablissement, en ce compris celle de son infrastructure informatique ; ii) s’abstenir de télécharger tout fichier ou de surfer sur des pages dont la sécurité n’est pas garantie et/ou dont le volume est de nature à perturber le bon fonctionnement de la connexion ; iii) respecter la loi en s’interdisant d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter préjudice à CIRCUS ou des tiers tels que, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité de qui que ce soit.

6. Responsabilités

- Responsabilité du client. Le client demeure seul responsable de sa participation à l’offre de paris sportifs de CIRCUS. De même, il demeure seul responsable de ses biens et effets personnels durant sa visite au sein de l’Etablissement. Par conséquent, CIRCUS décline toute responsabilité à cet égard, en ce compris en cas de vol, de perte ou détérioration de tout bien ou effet personnel des clients, en ce compris ceux qui sont déposés par les clients, aux vestiaires

Le client demeure seul responsable de son utilisation des infrastructures de l’Etablissement, et s’expose aux sanctions prévues à l’article 7 en sus des recours légaux en cas de non-respect de la Loi ou du ROI. En aucun cas, CIRCUS ne peut être tenu, solidairement avec le client ou non, de l’utilisation par celui-ci des équipements de l’Agence de paris des conséquences de celle-ci.

Sans préjudice des sanctions prévues par l’article 7 du ROI, aucun gain, même payé, ne peut être considéré comme définitivement acquis par le client en cas de non-respect par le client de la Loi ou du ROI, ou encore d’une utilisation frauduleuse ou abusive des infrastructures par le client ou un tiers, à son profit ou au profit d’un tiers (notamment en cas de triche ou de manipulation de paris, d’abus ou de dégradation volontaire occasionnée sur les appareils ou l’infrastructure de l’Etablissement).

Le client tiendra indemne CIRCUS et les tiers pour tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, que CIRCUS ou les tiers viendraient à subir en cas de non-respect de la Loi, du ROI, de la réglementation en vigueur ou, plus généralement, de toute faute que le client viendrait à commettre pendant sa visite dans l’Etablissement. Tel sera notamment le cas en cas de dégradation volontaire occasionnée sur les appareils ou l’infrastructure des bâtiments, dont les réparations seront, sans préjudice de l’article 7, prises en charge par le client.

L’accès et l’utilisation du wifi mis à disposition par l’Agence de paris s’effectue aux risques et périls du client, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de jeux de hasard et paris sportifs ou de protection de la vie privée et, de manière générale, à d’autres règles que celles qui sont applicables à la participation à l’offre de paris sportifs de CIRCUS. Le client accepte en outre que le téléchargement de fichiers et plus généralement de contenus, ainsi que l’utilisation et le partage de ceux-ci auprès de tiers se font sous sa propre responsabilité ; il demeure donc seul responsable des éventuels dommages causés à son smartphone et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement, du partage ou de l’utilisation de ces fichiers.

Responsabilité de CIRCUS. Sauf faute lourde ou intentionnelle, CIRCUS n’est pas responsable des dommages directs et indirects, incluant notamment les pertes de chance, de profits, d’image, d’économies escomptées causés au client du fait de sa participation à l’offre de jeux de paris sportifs de CIRCUS, dus i) à l’inaccessibilité ou à une panne d’une machine de jeux de hasard automatique proposant des paris , pour quelle que cause que ce soit, ii) à la survenance d’un cas de force majeure iii) à un défaut non-imputable à CIRCUS rendant la machine de jeux de hasard automatique proposant des paris impropre à l’usage auquel elle est destinée, tel qu’un virus ou un acte malveillant d’un tiers ; iv) au fait d’autrui, ou encore v) au fait du client, en particulier si ce fait résulte du non-respect par le client lui-même de la Loi ou du ROI.

En tout état de cause, si la responsabilité de CIRCUS devait être reconnue, quel qu’en soit le motif ou le fondement, pour tout dommage ou inconvénient, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, comprenant notamment les dommages consécutifs à une assuétude aux jeux (soins médicaux, perte d’emploi, frais d’hospitalisation etc.), le montant maximum des indemnités auquel CIRCUS pourrait être tenu responsable sera limité toutes causes et tous dommages confondus au plus faible des deux montants suivants : la mise du client ou une somme forfaitaire de 250 euros.

Sanctions

Sans préjudice de l’article 6 du ROI, en cas de non-respect de la Loi ou du ROI par le client, CIRCUS se réserve le droit de l’exclure, de manière définitive ou temporaire. Les clients exclus ne seront autorisés à se réinscrire que moyennant accord préalable de la direction de CIRCUS.

En outre, CIRCUS se réserve le droit de porter à la connaissance de la CJH et des autorités judiciaires, toute infraction pénale ou suspicion d’infractions pénales dont elle aurait connaissance et qui auraient été commises durant la visite de l’Etablissement par le client.

7. Divers

- Droit applicable – litiges. Le présent ROI est soumis au droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du ROI sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Liège.
- Nullité partielle. Si l’une des clauses du ROI est déclarée nulle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.
- Non renonciation. Le fait pour CIRCUS de ne pas exiger du client la stricte application d’une clause du ROI ou de ne pas se prévaloir d’un droit qui figure dans le ROI, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par CIRCUS à s’en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et CIRCUS pourra à tout moment, exiger du client la stricte et complète application du ROI.
- Communication électronique – Force probante. Le client déclare et accepte que le présent ROI est fondé sur le consentement du Client quant à son contenu, tel que décrit dans le processus de consentement définit à l’article 2 du ROI et est réputé être conclu conformément aux exigences de l’Art. XII. 15 et s. du Code de droit économique belge, de l’Art. 3.10 et l’Art 3.12 du Règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 23 juillet 2014 et de l’Art. 8.1 et Art. 8.12 de la section 8 du Code civil belge. En outre, CIRCUS et le client conviennent de l’opposabilité et de la valeur probante de tout courrier électronique échangé entre eux via un logiciel de messagerie, pour autant que ce courrier soit composé d’une série de signes intelligibles et accessibles, comme requis par les dispositions légales précitées. Les parties renoncent à discuter de la valeur probante d’un courrier électronique qui ne met pas en œuvre une signature électronique avancée au sens de l’Art. 26 du Règlement européen n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 23 juillet 2014.
- Mise à jour. CIRCUS se réserve le droit de modifier à tout moment le ROI. Toutefois, toute modification n’entrera en vigueur qu’à compter de la prochaine visite par le client, auquel CIRCUS redemandera son accord sur le nouveau ROI. Toute mise à jour sera portée à l’attention du client par l’intermédiaire du module de gestion des accès à l’Agence de paris disponible à l’accueil.

8. Contact

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le personnel ; celui-ci mettra tout en œuvre pour y donner suite dans les meilleurs délais.